Les périmètres d'intervention
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Périmètre zone côtière :
Le chantier intervient
sur l'interface côtier défini comme suit :
- Dans la limite mer de la bande des 300
mètres référencée à l'article 131-2
du Code des Communes, à la limite terre
du périmètre sensible sur l'arrière pays
référencée par l'Arrêté
ministériel du 11-04-69.
- Dans le cadre d'un territoire « Pays »
permettant la gestion d'un espace environnemental
homogène, sous convention pluriannuelle de juridiction intercommunale
ou privée garantissant la viabilité d'un même
service et la continuité des missions constituant une unité
côtière.
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Périmètre zone de plaine :
Le chantier intervient sur l'Espace Plaine défini comme suit
:
- Dans la limite, référencée
par l'Arrêté ministériel du 11-04-69, du périmètre
sensible de l'espace littoral à la limite répertoriée
des zones de montagne, y incluant les vallonnements;
- Dans le cadre d'un territoire "Pays"
permettant la gestion d'un espace environnemental homogène,
sous convention privée ou de juridiction intercommunale garantissant
la viabilité et la continuité d'un même service
et constituant une unité plaine.
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Périmètre zone de montagnes :
Le chantier intervient sur l'Espace de Montagnes défini
comme suit :
- Dans la limite géologique déterminant
les différents types de massifs montagneux, de la vallée
à l'étage nival non compris les espaces littoraux de
moins de 200 mètres d'altitude;
- Dans le cadre d'un territoire "Pays" permettant
la gestion d'un espace environnemental homogène, sous convention
privée ou de juridiction intercommunale garantissant la viabilité
et la continuité des tâches d'un même service constituant
une unité montagne.
