Conventions d'exécution de travaux pour les espaces publics
et privatifs
Une gestion rationnelle du
patrimoine naturel de l'espace rural et des paysages induit la signature
d'une convention d'exécution, entre le maître d'ouvrage
délégué (ex : une intercommunalité, un
GAEC, un exploitant agricole, un établissement de loisirs,
une association de gestion) et l'entreprise de Travaux de l'Environnement
Rural.
Ä
Objet de la Convention :
Cette convention du Programme "ETER.Environnement",
a pour objet, au sein du territoire :
Q
d'instaurer une action annuelle ou pluriannuelle de gestion de l'espace
rural et des paysages par du personnel compétent ;
Q
d'assurer le suivi de l'évolution des sites ;
Q
de répondre, localement, au actions de lutte contre la pauvreté-précrarité
par notamment l'intégration de personnes en difficulté
au sein de l'entreprise gestionnaire, en réservant des postes
chantier d'insertion donnant priorité dans les appels d'offre
au titre de meilleur disant social.
Ä Le contenu de la Convention :
Q Elle rappelle
le thème exact de la mission qui est l'entretien de l'espace
rural et la gestion du patrimoine naturel. Elle souligne le fait que
les lois d'aménagement et de protection de la nature doivent
être scrupuleusement respectées, par le teneur du site
quant à ses décisions sur le devenir de celui-ci et
par l'exécutant agréé pour ses travaux réalisés
sur ce même site.
QLa
convention décrit les missions que l'exécutant agréé
devra rigoureusement effectuer. Les moyens d'exécution pourront
être décidés en concertation entre les signataires
de la convention. Les périmètres d'action seront précisément
indiqués afin d'éviter toute interférence avec
des engagements existants. Une carte topographique pourra éventuellement
être fournie à l'exécutant pour une meilleure
visualisation du site d'exécution des missions.
QLa
convention rappelle les engagements à respecter par les deux
signataires ainsi que le coût de l'opération, la durée
de validité du contrat et ses conditions de renouvellement ;
QElle
fixe les clauses de rupture de contrat en cas d'irrespect des lois
suscitées, pour tout manquement à la convention ou pour
l'existence d'une substitution d'engagements déjà existants,
par la signature de cet accord.
