Les périmètres réglementaires et juridiques
Deux catégories de
périmètres peuvent être distinguées :
- Les périmètres à actions
réglementées où les missions menées sont
clairement définies par des textes juridiques
ou par des règlements intérieurs au site ;
- Les périmètres à actions concertées
où les missions sont déterminées en concertation
entre tous les acteurs et les décideurs agissant sur le site
en fonction de la politique globale d'aménagement existante
sur le lieu.
A noter que les notions de « réglementé »
et « concerté » sont subjectives et ne
présentent d'intérêt que pour clarifier les responsabilités
territoriales des acteurs participant à l'aménagement
du territoire.
1) Périmètres
à actions réglementées
- Les sites acquis par les départements dont la
gestion est confiée aux communes ;
- Les sites acquis par le conservatoire de l'espace littoral
et des rivages lacustres ;
- Les sites et linéaires domaniaux ;
- Les sites privés d'exploitation, d'animation
ou résidentiel de l'espace rural ;
- Les espaces agricoles et paysages naturels inscrits
dans les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et
Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) ;
- Les servitudes de passage des piétons d'une
largeur de trois mètres (article L.160-6 du code de l'Urbanisme
(CU) ;
- Les servitudes d'actions des Associations Communales
de Chasses Agrées (ACCA) ;
- Les servitudes de passages et d'actions des Associations
de Pêches Agrées (APA) ;
- L'article L.146-6 de la loi n° 86-2 du 3 janvier
1986 dite loi littorale que la description des espaces sensibles à
protéger ;
- Les différentes conventions d'entretien et de
protection des zones précitées au § IV-1-1
entre les teneurs des sites, la collectivité territoriale ou
l'association de protection de la nature agrée et l'entreprise
d'exécution;
2) Périmètres
à actions concertées
- Les parcs naturels régionaux ;
- Les réserves ornithologiques, botaniques, marines,
minéralogiques etc. ;
- Les zones N, ND, NDs et Nde pour la sauvegarde des
espaces naturels déterminées sur le Plan d'Occupation
des Sols (P.O.S) de chaque commune ;
- Les propriétés privées étant
dans les zones précitées du P.O.S ;
- Les zones portuaires et leur périmètre
Up déterminé sur le P.O.S ;
- Le Domaine Public Maritime soit les rivages de la mer,
les lais et relais, les terrains soustraits artificiellement à
la mer (article R.160-9 du CU) ;
- La bande des 300 mètres référencée
à l'article 32 de la loi n° 86-2 précitée ;
- Les périmètres sensibles référencés
par Arrêté ministériel;
- Les zones pouvant être classées comme
périmètres de protection ou de gestion du patrimoine
naturel côtier dans les Schémas de Mise en Valeur de
la Mer (S.M.V.M) qui sont en avant des P.O.S en tant que document
d'aménagement ;
- Les zones pouvant être classées comme
périmètres de protection ou de gestion des ressources
en eau dans les Schémas Directeurs d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) au niveau des bassins et de Schémas
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
- Les zones de mise en défens ou de classement
de protection retenues comme périmètres de sauvegarde
ou de gestion du patrimoine naturel de la montagne dans les Schémas
de Massifs animés par les Comités locaux dépendants
du Conseil National de la Montagne.
