CONVENTION TYPE ESPACES COLLECTIFS

Dénomination Établissement:

N°E.TER® : N°SIREN-SIRET : I I I I I I I I I I I I I I I N° Convention :

ENTRE :
LE GROUPEMENT DE COMMUNES :
(Communauté de .......................( ou Syndicat de)........)
Représentée par son Président :
D'une part,
ET :
L'ÉTABLISSEMENT PRESTATAIRE E.TER® :
(Nom de l'établissement prestataire)
Représentée par son Responsable :
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
En vue :
De la mise en oeuvre d'un service de Travaux de l'Environnement Rural.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la gestion du patrimoine naturel, par l'établissement prestataire E.TER®, des sites de l'espace rural et paysages du Groupement de Communes sur :
1) Le domaine public de la responsabilité des communes.
2) Les terrains communaux, éventuellement les terrains classés Espaces Naturels Sensibles, ou Protégés pour application des conditions particulières fixées par conventions locales.
3) Les lieux de la collectivité dépendants d'Associations, Organismes ou Etablissements ayant pour vocation la préservation des espaces naturels.
Cette convention s'applique à l'ensemble de l'inventaire, joint en annexe commune par commune, des sites et parcelles du Groupement de Communes contenus dans l'espace géographique défini comme suit :
(PRÉCISER SOIT :)
* Espace Rural Littoral : De la limite mer des ...... et constituant une unité côtière.
* (PRÉCISER SOIT :)
Espace Rural Plaine : De la limite, référencée par l'Arrêté....... et constituant une unité plaine.
* (PRÉCISER SOIT :)
Espace Rural Montagne : De la limite géologique déterminant les.... et constituant une unité montagne.
Des avenants à la présente convention pourront modifier cette annexe.
Et ce sur la (les) commune (s) de : (PRÉCISER)

ARTICLE 2 - CONSISTANCE DE LA CONVENTION
L'organisation technique et les tâches d'exécution de la gestion des sites désignés sont confiées à l'établissement prestataire, dont la mission s'applique aux domaines suivants :
(PRÉCISER)
- Le maintien de la propreté des lieux : chemins, bords de rivières, plages, accès aux espaces boisés, espaces étapes...
- L'entretien des milieux naturels, des équipements et aménagements réalisés dans le cadre des programmes de protection et de mise en valeur des sites selon les principes énoncés en annexe (conditions particulières à signifier) ;
- L'accueil, l'information, et la prévention auprès du public ;
- La surveillance de la faune et sa préservation ;
- La surveillance de la flore, de la végétation, et leur préservation ;
- Le suivi du petit patrimoine bâti ;
- L'entretien et l'aménagement de sentiers de randonnées, cheminements ;
- L'entretien, la reconstitution de moyens contre l'érosion ; 
- L'entretien et le nettoyage des rivières et la protection des zones humides. 
- La surveillance et la participation de la gestion des risques incendies, pollutions, avalanches, inondation ... ; 
Pour mener à bien sa mission, le prestataire dispose en tant que besoin de l'assistance des services techniques des communes, du Groupement de Communes et, pour les terrains à gestion propre de ceux du Conseil Général du Département, de l'ONF, du Conservatoire du littoral, des Gestionnaires de Parcs, de Zones d'Intérêt Scientifique.

ARTICLE 3 - PRINCIPE DE LA GESTION
Les sites sont mis à la disposition gratuite du public sur l'ensemble des terrains. L'établissement E.TER® prestataire doit avertir la Commune, du Groupement de Communes, concernée par le non-respect des interdits:
- Le déversement d'encombrants, de polluants ;
- Toute nouvelle construction, même provisoire ou légère, en dehors de la restauration de bâtiments préexistants ou maintenus sur le site pour des raisons de gestion des milieux naturels ;

Camping sauvage feu de ganivelle	Dégradation site archéologique

L'Établissement prestataire E.TER® peut soumettre au Groupement de Communes durant toute la durée de la convention les programmes de gestion et/ou d'aménagement qu'il estime indispensables à la sécurité des biens et personnes ainsi qu'à l'exécution dans de bonnes conditions de la mission qui lui est confiée.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT PRESTATAIRE EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET/OU DE GESTION
L'Établissement prestataire E.TER® n'engage aucune mission sans agrément préalable du Groupement de Communes et/ou du Département qui fixent les objectifs de programme de travaux et/ou de gestion.
En accord avec le Groupement de Communes ou le Département, l'Établissement prestataire E.TER® peut proposer des objectifs particuliers d'aménagement et/ou de gestion des sites confiés, et procéder aux études nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre d'un programme de travaux.
Tout programme, d'aménagement et/ou de gestion, ne peut englober que des travaux légers d'accueil au public, et des aménagements liés à la mise en valeur des sites ; en sont exclus tous travaux ou mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation des caractéristiques des lieux ou la protection des milieux naturels.
L'Établissement prestataire E.TER® exécute lui-même les travaux retenus dans le cadre de ce programme les demandes de fournitures étant adressées aux responsables des sites.

ARTICLE 5 - OCCUPATION DES TERRAINS
Il est rappelé que toute occupation privative ou commerciale des lieux est interdite. Toutefois, des conventions d'occupation temporaire ou de mise à disposition d'une partie des terrains peuvent être accordées par le Groupement de Communes, ou le Département, après accord des services concernés, dans la mesure où la nature des activités le justifie, et ou celles-ci sont compatibles avec les objectifs fixés pour la gestion et la conservation des caractéristiques naturelles des lieux.

ARTICLE 6 - GESTION PARTICULIÈRE DES SITES DÉPARTEMENTAUX

Propreté site protégé	Incendie réserve naturelle

ARTICLE 9 - DURÉE - RÉVISION - RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature par le Groupement de Communes. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
À la demande de l'une des parties et d'un commun accord, la présente convention peut être modifiée pour une meilleure adaptation aux circonstances.
La résiliation peut intervenir, après accord des parties, sous réserves d'un préavis de six mois.
Fait à le
LE PRÉSIDENT DU GROUPEMENT DE COMMUNES
LE RESPONSABLE DE L'ÉTABLISSEMENT PRESTATAIRE E.TER®
signatures - cachets

Retour sommaire E.TER ®©