Application réglementaires du cahier des charges

L'application réglementaire du cahier des charges s'appuie sur une hiérarchie de textes de droit concernant la gestion et l'utilisation du patrimoine des espaces ruraux et naturels coexistant :

- Planification de l'espace rural et réglementation des activités agricoles, - Protection de la montagne, - Protection de la forêt, - Protection des ressources en eau, - Protection du littoral, - Réglementation des sites et monuments naturels, - Protection des périmètres naturels sensibles, - Réglementation des parcs naturel, - Réglementations des réserves naturelles, - Protection des écosystèmes, - La préservation des espèces menacées, - Le droit de la chasse, - Le droit de la pêche, - La protection contre les organismes génétiquement modifiés, - Le droit des pollutions et nuisances, - La sauvegarde du patrimoine architectural et culturel, - La protection des biens et des personnes.

Protection de l'eau au désherbant !!!!!!

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